CONDITIONS DE VENTE & DE PAIEMENT
CONDITIONS DE VENTE :
La VENTE EST REGIE PAR LES SEULES DISPOSITIONS DES ARTICLES L213-1 ET SUIVANT DU CODE RURAL
1 – CLAUSE PARTICULIERE DE RESERVATION En cas de décès de l’animal pendant la période de sevrage (avant 10 semaines), le vendeur proposera le remplacement par un animal équivalent de la même portée suivant disponibilité ou une priorité de choix sur une portée suivante à un prix identique dans l’année (délais de saillie + gestation).
Si aucune portée n’est annoncée dans les six mois l’acheteur pourra demander le remboursement des sommes versées et l’éleveur s’engage par ce contrat à le faire dans cette période de 12 mois..
2 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE Cette vente est soumise à une clause de réserve de propriété.
Le chat reste en conséquence la propriété du vendeur jusqu'à paiement intégral du prix convenu.
L'acheteur en assure, en tant que détenteur, à ses frais, la garde, les risques et les soins.
3 - GARANTIES APRES VENTE La présente vente est régie par les dispositions du code rural figurant aux articles L. 213-1 et suivants
Sont réputés vices rédhibitoires et donnent seuls ouverture aux actions résultant des Articles 1641 à 1649 du Code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts définis dans les conditions prévues à l'Article L.213-4. Pour l'espèce féline : la leucopénie infectieuse : 5 jours ; la péritonite infectieuse féline : 21 jours, l'infection par le virus leucogène félin : 15 jours, l'infection par le virus de l'immuno-dépression : 5 jours (art.R213-2),
En cas de décès de l’animal suite à une de ses maladies survenu dans les délais cités et accompagné de la preuve du défaut sous la forme d'un rapport complet d'autopsie effectuée par un vétérinaire et ce, aux frais de l'acheteur, l’acheteur se verra proposer un chaton de valeur équivalente dans un délai de 12 mois.
Le chaton proposé ne sera pas obligatoirement de la même portée, ni de la même couleur, mais devra être de même sexe (sauf accord de l’acheteur pour avoir un chaton de sexe différent). En cas de refus par l’acheteur, celui-ci perdra les sommes versées. p. 2 sur 3
Si l’éleveur ne peut fournir un chaton de remplacement dans un délai de 12 mois, les sommes versées seront remboursées.
Ne sont pas réputés vices rédhibitoires, ni vices cachés, le CORYZA , qui se déclenche parfois avec le stress du départ , et le portage de CORONAVIRUS ,
L'acheteur a la possibilité de faire tester le chaton avant son départ de la chatterie sur simple demande et à ses frais, aucun frais ne sera pris en charge par la chatterie concernant ces tests.
Le délai de 30 jours imparti à l'acheteur pour introduire une action (art. R213-5 ) courent à partir de la date de livraison (art. R213-7) et sont compté conformément aux articles 640, 641 et 642 du code de procédure civile,
4 - GARANTIES SUPPLEMENTAIRES DE LA CHATTERIE
L'acheteur s'engage à notifier à l'écrit ou à l'oral de tout problème rencontré, et ce dans un délais maximum de 5 jours après la découverte ou que le problème se soit déclaré, aucune demande ne sera prise en compte si celle-ci a été décidée de manière unilatérale par l’acheteur sans consultation préalable du vendeur dans ce délais de 5 jours.
Aucune compensation monétaire ne pourra être réclamée et le vendeur n’est aucunement responsable des frais vétérinaires encourus si l'acheteur n'a pas informé le vendeur.
En cas de désistement de l’acheteur moins de 30 jours avant le départ, les sommes versées en plus des arrhes seront perdues, si le désistement à lieu plus de 30 jours avant le départ, les sommes versées en plus des arrhes seront remboursées lorsque l’animal aura été vendu.
5 – LIVRAISON :
L'acheteur s'engage à retirer, et le vendeur à livrer le chaton dans une délais maximum de 15 jours après la date de livraison prévue au contrat. En cas de non retrait du chaton par l'acheteur dans ce délais de 15 jours, l'acheteur est réputer se désister de la vente, et le vendeur pourra librement proposer de nouveau le chaton à la vente. Les arrhes versées par l'acheteur resteront acquises au vendeur, les autres sommes éventuellement versées dans le cadre d'un paiement en plusieurs fois seront remboursées à l'acheteur uniquement quand le chaton sera vendu et entièrement payé .
6 – Médiation et Compétence territorial :
Dans le cadre de l’obligation de désignation d’un médiateur à la consommation nous désignons le médiateur rattaché au SNPCC (Syndicat National des Professionnels du Chiens et du Chats) :
CM2C – 49 rue de Ponthieu – 75008 PARIS, https://www.cm2c.net , téléphone 01 89 47 00 14
En cas de litige quel qu'il soit, le seul tribunal compétent est
le Tribunal dont dépend la commune d'Antibes (06600).
7 - Assur'Chiot-Chaton : le chaton bénéficie d'un contrat d'assurances « assur'chiot-chaton » en cas d'accident d'une durée de 3 mois à compter de la date de livraison, non renouvelable par tacite reconduction ; à ce titre , l'acheteur accepte que le vendeur transmette ses coordonnées à cet organisme d'assurance (SANTEVET) qui le contactera pour lui proposer des offres commerciales , conformément à la loi informatiques et libertés du 06/01/1978art. 27, l'acheteur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant
8/ conditions de paiement : le chaton devra être entièrement payé le jour du départ, nous n'acceptons plus les chèques et en cas de virement un délais de 3 semaines sera appliqué entre la réception des sommes sur notre compte et le départ du chaton, nous acceptons les virements instantanés à réception sur le compte et les espèces, une facture sera établie